Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CD303 à l'amendement N° CD220 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : Mme Rossi.
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, doit »
les mots :
« mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l'amendement soit applicable à l'ensemble des compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
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