Amendement N° CD60 (Irrecevable)

Dans son rapport « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires » (décembre 2020), le CESE propose d’instituer une compétence « alimentation durable » au sein des communes et EPCI dans le but d’établir des coopérations plus fortes entre l’action sociale, la restauration collective, le foncier, l’urbanisme et les commerces de proximité. Dans le cadre de loi Climat & résilience, nous avons adopté un titre dédié à la thématique « se nourrir ». Nous avons voté un ensemble de mesures ou d’objectifs permettant de tendre vers une alimentation saine, durable, accessible à tous. Seulement, la politique de l’alimentation demeure nationale. Le Programme National de l’Alimentation 2019-2023 indique pourtant dès son introduction qu’il a vocation à « préciser les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales pour assurer l’ancrage territorial de cette politique ». La notion d’ancrage territorial est par ailleurs une expression récurrente de ce document. Le CESE dans son rapport précédemment cité souligne toutefois qu’aucun texte législatif ne permet d’identifier des compétences alimentaires au sein des collectivités territoriales. Il n’empêche que certaines communes ou intercommunalités se sont engagées et sont porteuses de projets vertueux pour la durabilité alimentaire. Le premier confinement lié à la crise sanitaire nous a démontré l’importance de l’enjeu alimentaire et nous a démontré que les acteurs en première ligne sur ce sujet étaient les communes. C’est pourquoi, cet amendement propose de reprendre la proposition du CESE d’instituer une compétence « alimentation durable » pour les communes et EPCI, sans que cela ne se fasse au détriment des autres types de collectivités territoriales.