Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD64 (Adopté)
(1 amendement identique : CL726 )
Publié le 11 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’article L. 2111‑10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8.
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