Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD72 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou".
Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.
Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens".
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