Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD73 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD40 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »
les mots :
« projets de construction ».
Exposé sommaire :
L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement protégeant les allées et alignements d'arbres.
Cette disposition revient en fait à abroger le dispositif introduit par le législateur en 2016. Les décisions de justice rendues en faveur de la protection des arbres, que le gouvernement souhaite empêcher pour l'avenir, portaient sur des projets d'aménagement.
Le présent amendement entend maintenir le droit actuel, et ne retenir comme seul cas de dérogation, où les critères de santé des arbres et de sécurité des biens et des personnes n'ont pas à être requis, que les projets "de construction".
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.