Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD84 (Adopté)
(1 amendement identique : CL713 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des départements et ».
Exposé sommaire :
Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui souhaiteraient prendre part à l’expérimentation du transfert de routes à consulter les départements de leur territoire avant de présenter leur candidature.
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