Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD86 (Adopté)
(1 amendement identique : CL714 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le transfert de routes. Le présent amendement élargit cette obligation d’information, pour que tous les départements, et non pas seulement ceux qui ont demandé un transfert, soient informés des transferts octroyés aux régions.
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