Amendement N° CE107 (Irrecevable)

Aux termes de la loi, les conseils départementaux et les métropoles (lorsqu’elles disposent de la compétence) sont souverains sur la définition du règlement intérieur des Fonds de solidarité logement (FSL), et peuvent par conséquent en moduler les critères d’attribution. Si l’esprit initial de cette mesure - favoriser l’adaptation à la diversité des situations locales - était louable, la réalité du terrain démontre toutefois des pratiques erratiques et très différentes selon les départements et qui peuvent difficilement se justifier par la volonté d’épouser les spécificités dans les territoires. , les critères d’éligibilité aux aides (taux d’effort, niveau de revenus, probabilité d’une admission en surendettement…), la nature et le plafonnement des aides (pre ts ou subventions) et les plafonds de dettes ou de loyers exigés créent de véritables distorsions au détriment des locataires et bailleurs concernés de certains départements par rapport aux mêmes situations traitées dans d’autres départements.

Malgré la tentative d’harmonisation engagée par l’instruction interministérielle du 22 mars 2017, la liberté d’objectifs et de moyens donnée aux CCAPEX donne également lieu à de très fortes disparités entre les départements, notamment dans l’organisation des travaux et le traitement opérationnel des dossiers. Sans revenir sur la départementalisation des FSL et sans chercher à homogénéiser les règlements intérieur au niveau national, le présent amendement propose à minima de mettre en conformité ces règlements intérieurs avec outils partenariaux que sont les chartes départementales pour la prévention des expulsions. Dans cet esprit, c’est la Charte qui devient le document de référence, et le règlement intérieur qui doit lui être conforme, avec la possibilité pour les allocataires de porter l’affaire devant la justice administrative en cas de potentielle incompatibilité.