Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE109 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Démoulin.
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le président du conseil départemental peut » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental, le représentant de l’État ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
Exposé sommaire :
Les mesures d'accompagnement social personnalisées (MASP) sont mises en oeuvre par le Conseil départemental afin d'accompagner les ménages en difficulté dans la gestion de leurs ressources, notamment les allocations relatives au logement. Les deux premiers volets des MASP sont contractualisés avec le locataire, tandis que le troisième volet (dit "MASP 3") permet au président du conseil départemental d'adopter des mesures contraignantes, notamment en demandant au juge judiciaire de faire verser directement les prestations sociales au bailleur. À ce titre, le présent amendement propose que le représentant de l'Etat et les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) disposent également de cette possibilité, notamment parce que leur position à 360 degrés dans la procédure d'expulsions leur offre une large vision de la situation des ménages en question. La grande majorité des CCAPEX disposent d'ailleurs d'une entrée "situation MASP" dans les données dont elles disposent sur les ménages.
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