Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE110 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Démoulin.
I. – Après le 2° de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Fournir au moins une fois par mois aux services intégrés d’accueil et d’orientation mentionnés à l’article L. 345‑2-4 du code de l’action sociale et des familles une liste de ménages prioritaires à une solution d’hébergement avant l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion. »
II. – Après le 8° de l’article L. 345‑2-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Recueillir et traiter les listes de ménages prioritaires à une solution d’hébergement transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »
Exposé sommaire :
C’est un constant récurrent lorsque l’on observe dans le détail les procédures d’expulsions locatives : trop souvent, le lien entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) n’est pas effectué, alors même que les CCAPEX détiennent des informations précieuses pour détecter en amont les ménages dont l’expulsion est imminente. Ce manque de coordination est dommageable, car cela permettrait d’anticiper en amont des expulsions imminentes et analysées comme inéluctable.
L’objectif de cet amendement est donc de tracer ce lien dans la loi, en confiant mission aux SIAO de traiter des listes de ménages prioritaires à des solutions d’hébergement avant l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion.
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