Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE13 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Bourgeaux.
Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, pour les communes situées sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, le taux de 25 % mentionné au même vingt-troisième alinéa est ramené à 15 % des attributions annuelles pour les publics cités aux vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas. » ; ».
Exposé sommaire :
Les communes comportant plus de 40 % de logements locatifs sociaux sont confrontées à un risque de ségrégation sociale accrue qu’il convient de maitriser. Le présent amendement vise à permettre une plus grande mixité sociale et un rééquilibrage du peuplement sur les territoires concernés en accordant à titre dérogatoire la possibilité de fixer à 15 % les attributions annuelles hors quartiers politiques de la ville pour les publics issus du 1er quartile ou concernés par les plans de relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Afin de permettre un rééquilibrage et limiter le risque de concentration de la pauvreté dans certains quartiers des villes ou dans les quartiers en franges des secteurs politiques de la ville, ce dispositif fait déjà l’objet d’expérimentation sur certains territoires et constitue un levier efficace de rééquilibrage du peuplement à l’échelle d’un territoire.
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