Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE197 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Cazenove.
Au début de l’article L. 2213‑24 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « la couverture de réservoirs, » (le reste sans changement...).
Exposé sommaire :
Eu égard au tragique accident d’une jeune fille sur ma circonscription, cet article vise à compléter les pouvoirs de police des maires, en les autorisant à prescrire, en cas de danger grave ou imminent, la couverture de réservoirs ouverts : puits, citernes, silos, cuves afin de garantir la sécurité de ces installations.
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