Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE198 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Cazenove.
À l’article L. 2213‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « puits » est remplacé par les mots : « réservoirs ouverts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les pouvoirs des maires, en cas de danger grave ou imminent, en leur donnant la possibilité de prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante tout type de réservoirs ouverts: puits, silos, citernes, cuves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.