Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE200 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Lenne, Mme Degois, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements ou les lits des logements des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de la famille. » ; ».
Exposé sommaire :
La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixées des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale.
Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagement du territoire dans notre pays en prenant en compte les spécificités de la population, notamment la prise en charge des personnes en situation de handicap. L’objectif de cet amendement est aussi de valoriser l’effort des communes dans l’implantation de ces structures inclusives au cœur de celles-ci.
Aussi, cet amendement propose d’ajouter les places des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés dans la liste des logements locatifs sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.