Amendement N° CE204 (Irrecevable)

La protection de l’environnement et de la qualité de vie au sein des villes est un enjeu majeur. Strasbourg est particulièrement concerné par une bétonisation de plus en plus importante de chaque espace vert alors même que la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg est censée protéger un ensemble d’espaces verts, anciens glacis militaires dénommés « Ceinture Verte ». Cette loi indique ainsi que 20 % au maximum de la surface non construite de la Ceinture Verte en 1990 est constructible.

Cependant, le mode de calcul et la pratique sur le territoire de la ville de Strasbourg engendrent une réduction anormale des espaces non urbanisés de la Ceinture Verte, les possibilités de construction calculées par la ville de Strasbourg en 2020 représentant plus de 3 fois la surface encore réellement constructible de ces zones, les routes et autoroutes, les voies ferrées, les cimetières et les cours d’eau par exemple, ces espaces étant considérés comme des superficies non construites générant un droit à construire de 20 %. Il est donc nécessaire de réviser les règles définissant l’étendue des surfaces constructibles en modifiant l’article 1 de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990. Cette nécessaire évolution porte sur le remplacement de la mention « zones non construite » par la mention « des terrains non aedificandi » permettant de réduire la bétonisation des poumons strasbourgeois devenue aujourd’hui insoutenable.

Il s’agit à la fois de retrouver l’esprit des lois du 21 juillet 1922 et du 16 juillet 1927 qui ont transformé les glacis « non aedificandi » en « Ceinture Verte »dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité publique« et qui prévoyaient d’ailleurs d’affecter ces zones à des parcs, des jardins,des espaces agricoles et de sport, de stopper l’artificialisation des sols à outrance notamment le long d’axes routiers polluants ainsi que la dégradation de la qualité de vie des habitants.