Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE213 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la Métropole du Grand Paris.
Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Ile-de-France a été fortement impactée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.