Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE221 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche, Mme Cariou.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences conjugales sur la prise en charge effective des victimes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de violences conjugales. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux.
En effet, les violences conjugales sont nombreuses et diversifiées, elles peuvent être physiques, mentales, économiques, sexuelles... Or, il nécessaire que chaque victime puisse être entendue dans de bonnes conditions. De plus, la lutte contre les violences conjugales est une obligation positive imposée par le droit communautaire à la France. Ainsi, la mise en place d’une formation des agents de polices municipaux pourrait permettre d’assurer une prise en charge rapide des victimes et à termes de lutter activement contre les violences conjugales.
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