Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE223 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche, Mme Cariou.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions protection de l’enfance.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de protection de l’enfance. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance s’avère aujourd’hui inefficace pour lutter contre l’ensemble des violences subies par les enfants et adolescents.
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