Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE228 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche, Mme Cariou.
À la fin du 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Association des maires de France » sont remplacés par les mots : « , de l’Association des maires de France et de Régions de France. »
Exposé sommaire :
Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes régionaux d’efficacité énergétique et contribuant au déploiement des guichets de la rénovation énergétique, les régions doivent s’assurer de la cohérence des politiques territoriales d’efficacité énergétique et des politiques de l’habitat, au regard des objectifs fixés dans leur SRADDET.
La récente annonce du Gouvernement de regrouper au sein de l’ANAH le suivi du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), l’agrément des accompagnateurs de la rénovation et la gestion des aides publiques nationales « Maprimerénov » et « Habiter Mieux », parallèlement à l’actuel programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergique) porté par l’ADEME et dont les régions sont porteuses associées, impliquent mécaniquement une évolution de la gouvernance nationale et de l’organisation territoriale de l’ANAH.
La représentation des régions au conseil d’administration de l’ANAH (alors que les autres niveaux de collectivités y figurent déjà) favorisera une meilleure articulation des politiques conduites par ces dernières en faveur de l’efficacité énergétique des logements ainsi qu’avec le comité national d’orientation du programme SARE État/Régions de France, prévu par le protocole national État-Régions de France du 18 décembre 2019.
Cet amendement est proposé par Région de France.
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