Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE248 (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Degois.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;
« 1° quater (nouveau) Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir dans le parc locatif social les logements cédés aux locataires au-delà de la durée de dix ans.
Aujourd’hui, les logements sociaux cédés à leurs occupants restent pris en compte dans le parc social communal pendant une période de dix ans, mais cette durée est insuffisante. Même si le bien n’est plus la propriété des bailleurs sociaux, les nouveaux propriétaires peuvent demeurer éligibles aux critères d’accessibilité des logements sociaux au-delà de dix ans. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette réalité dans la prise en compte des logements intégrés dans l’inventaire SRU.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de supprimer la notion de dix ans d’inscription du logement social cédé dans le parc social communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.