Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE271 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« appartient »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.
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