Amendement N° CE352 (Irrecevable)

I. L’article L313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 (établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse) concluent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le V de l’article 125 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dispose que ces CPOM sont conclus au plus tard le 1^er janvier 2023.

L’épidémie de Covid-19 a fortement mobilisé l’ensemble des services de l’État et associations lors des différentes périodes de confinement. Le processus d’élaboration et de signature des CPOM a ainsi largement été suspendu au cours de l’année 2020 et jusqu’au premier semestre 2021, alors même qu’il doit s’appuyer sur des échanges approfondis et des visites qui n’ont pu être organisées dans le contexte d’urgence sanitaire. L’ensemble des parties prenantes sollicitent un report de l’échéance de signature des CPOM, au risque sinon de ne pas couvrir l’ensemble des structures, de produire des contrats de faible qualité et sans lien avec le plan quinquennal Logement d’abord et la mise en place du service public de la rue au logement.

Il est donc proposé de décaler de deux ans l’échéance pour la signature des CPOM.

II. La transformation des places d’hébergement d’urgence à travers la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fait partie intégrante du travail d’amélioration de la qualité de l’offre et s’inscrit dans l’objectif de réformer le modèle actuel de tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ce travail d’amélioration de l’offre d’hébergement s’étalera sur plusieurs années compte tenu d’une nécessaire planification budgétaire relative au nombre de places à transformer.

Or le IV de l’article 125 de la loi du 23 novembre 2018 fixe une limite calendaire au 31 décembre 2022 pour permettre une augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ces augmentations de capacité se font par transformation de places initialement sous le régime de la subvention – essentiellement des centres d’hébergement d’urgence – ce qui contribue à améliorer la réponse qualitative aux personnes en situation de sans-domicile. Il est donc proposé de supprimer cette limite.

Enfin, en cohérence, il s’agit d’actualiser la date de référence pour la prise en compte du nombre de places transformables et de la porter au 30 juin 2020.