Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE437 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Boudié.
I. – L’article L. 635‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement au titre duquel le droit aux aides personnelles au logement au sens de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation est ouvert doit bénéficier d’une autorisation de mise en location, dans les périmètres où celle-ci est obligatoire. »
II. – L’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit également bénéficier d’une autorisation de mise en location, dans les périmètres où celle-ci est obligatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le versement des aides au logement soit conditionné à l’obtention du permis de louer pour les logements situés dans les zones où il est requis.
Les aides au logement, versées par la caisse d’allocation familiale et la mutuelle sociale agricole notamment, sont déjà conditionnées aux critères de logement décent, toutefois uniquement sur une base déclarative par le propriétaire. Il est donc nécessaire, pour garantir tous les effets du permis de louer, qu’elles soient également conditionnées à son obtention.
Cette mesure est une protection supplémentaire à l’égard des personnes bénéficiaires d’aides au logement, contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Actuellement, le versement d’aides publiques est possible pour un logement en irrégularité au regard du permis de louer. Un long travail de croisement des données est mis en place par les collectivités compétentes, mais une systématisation législative éviterait les écueils recensés.
Cette proposition répond à une demande émanant de collectivités locales et territoriales mettant en place le permis de louer et voulant renforcer l’application de cette politique publique, face à certains blocages rencontrés lors des premières années de mise en place du dispositif.
Ainsi la communauté d’agglomération du Libournais (CALI) met en place un permis de louer en son centre-ville depuis l’année 2018, qui a déjà permis de traiter 1719 dossiers et de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. La communauté d’agglomération souhaite encore renforcer l’efficacité du permis de louer sur son territoire, et raffiner le dispositif existant, notamment via cette mesure.
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