Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE486 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Lasserre.
L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
2° La dernière phrase du I est supprimée ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
5° À la dernière phrase du III, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots « les motifs d’exonération de la taxe et, s’agissant des hébergements prévus à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le numéro d’enregistrement, le nom des loueurs et le statut d’occupation des logements ».
6° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au premier alinéa du II sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations figurant dans les déclarations prévues au présent III. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité et partant, l’utilité, des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et plateformes de location meublée.
Les alinéas 1 à 4 du présent amendement visent à encadrer les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe (30 juin et 31 décembre, au plus tard), il n’en est rien concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent donc aujourd’hui des déclarations hétérogènes, rendant plus difficile contrôles et exploitations statistiques.
L’alinéa 5 vise quant à lui à enrichir les données transmises, pour ce qui est des meublés de tourisme, en ajoutant aux déclarations le nom du loueur d’une part, pour faciliter l’identification précise des logements notamment en habitat collectif, et le statut d’occupation d’autre part, pour des contrôles de cohérence et la vérification du seuil maximal de 120 jours de location par an, s’agissant des résidences principales.
Enfin, l’alinéa 6 se propose d’introduire explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée vis-à-vis des données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, de nombreuses données transmises sont erronées ou manquantes. Les plateformes mettent en avant la responsabilité du loueur qui atteste sur l’honneur l’exactitude des données saisies et se dégagent de toute responsabilité.
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