Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE490 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Lasserre.
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une délibération du conseil municipal peut décider de fixer une limite du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme inférieure à 120 jours mais nécessairement supérieure à 60 jours, au cours d’une même année civile. »
Exposé sommaire :
Dans un esprit de différenciation et de décentralisation, cet amendement vise à donner la possibilité aux communes d’instituer, par délibération, un plafonnement du nombre de jours de location des résidences principales en meublé de tourisme inférieur au plafond de 120 jours actuellement en vigueur. En effet, les communes sont mieux à mêmes d’apprécier le seuil à partir duquel les locations de meublés de tourisme entraînent des changements majeurs du cadre de vie de certains quartiers (offre commerciale, nuisances de voisinage, prix du foncier).
Par cet amendement nous souhaitons que les communes puissent limiter le nombre de jours de location non professionnelle de logements type Airbnb. Actuellement la loi fixe la limite à 120 jours par an, nous proposons que les communes puissent aller en dessous de ce nombre, dans une limite-plancher de 60 jours.
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