Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE498 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. » ; ».
Exposé sommaire :
La commission est actuellement présidée par un élu (Thierry Repentin, maire de Chambéry) et est déjà composée à 50 % d’élus.
Remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet n’est pas opportun alors que la présidence actuelle par un élu local n’est pas remise en cause au regard de la qualité du travail de la commission nationale.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 20 sur la composition de la Commission nationale SRU.
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