Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE513 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant de ce forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »
Exposé sommaire :
L’accès au logement social des jeunes dans leur diversité est un enjeu majeur porté par le gouvernement, notamment pour les étudiants dans le cadre du plan « 60 000 logements étudiants », mais également plus globalement pour les jeunes actifs et en insertion. Pour cette raison, l’article 109 de la loi ELAN a permis aux bailleurs sociaux de réaliser des logements dédiés aux jeunes de moins de trente ans, en meublé ou non, avec des baux de courte durée. Cette disposition permet de développer une offre adaptée et réservée à ce public.
Toutefois, pour faciliter le développement de ces logements jeunes dits « article 109 », leurs modalités de gestion doivent être simples et sécurisées, tant pour les gestionnaires que pour les locataires.
Cet amendement propose une mise en cohérence pour aligner les modalités de récupération des charges locatives au sein des logements « article 109 » à celles pratiquées dans d’autres offres d’habitat avec des baux de courte durée notamment en résidences universitaires. Cette récupération sous forme de forfait permet une simplification de la gestion pour l’organisme et apporte de la transparence et une visibilité à l’occupant sur le montant dont il devra s’acquitter.
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