Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE522 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) mène de multiples études relevant des champs de compétence des organismes Hlm, qu’il s’agisse d’études financières et comptables ou d’études à thématiques transversales : accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.
Or, à aucun moment se trouve consultée ou associée à ces travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’Hlm. Le présent amendement complète à cet effet les dispositions relatives au fonctionnement de l’ANCOLS.
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