Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE526 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – L’ article L. 421‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, et au 4° de l’article L. 421‑2. »
II. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées aux neuvième, vingt-sixième et soixante-troisième alinéas du présent article ».
III. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées aux 11° et cinquante-deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
La loi ne prévoit pas la faculté pour les organismes Hlm de « réaliser des prestations de service » pour les personnes autres que celles strictement indiquées, notamment :
- Prestations pour le compte de syndicats de copropriétaires d’immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ;
- Prestations pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l’insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale ;
- Prestations pour le compte d’autres organismes HLM rentrant dans leur objet social, de l’association agréée mentionnée à l’article L. 313-34 CCH, d’organismes de foncier solidaire.
Les sociétés civiles de construction vente (SCCV) les sociétés d’aménagement et les sociétés d’accession sociale à la propriété sont exclues de cette énumération.
Ainsi, les organismes Hlm n’ont pas le droit de réaliser une prestation au bénéfice de ces dernières, alors même que c’est permis aux partenaires privés de la société dites « Loi Molle/ Loi ALUR ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes Hlm de réaliser de telles prestations pour ces sociétés, ainsi que pour les OPH et les SA d’Hlm, pour les sociétés civiles immobilières d’accession sociale à la propriété.
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