Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE528 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également gérer les immeubles appartenant aux filiales ou aux sociétés mentionnées respectivement aux vingt-sixième et quarantième alinéas. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant aux filiales ou aux sociétés mentionnées respectivement aux quarante-septième et soixante-et-unième alinéas. » ;
3° Au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant aux filiales ou aux sociétés mentionnées respectivement aux cinquante-cinquième et soixante-neuvième alinéas. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales ou sociétés de logements locatifs intermédiaires mentionnées aux articles L421‑1, L422‑2 et L422‑3. ».
Exposé sommaire :
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux organismes de logements sociaux d’être gestionnaires des logements que produisent ou acquièrent leurs filiales. Cette impossibilité constitue notamment un frein à l’origine de la création de la filiale ou de société de logement intermédiaire, lorsque le parc est en devenir et ne permet pas de supporter des charges de personnel spécialisé.
En outre, cette impossibilité peut être contreproductive dans la durée, dans la mesure où les programmes réalisés par les organismes Hlm sont de plus en plus souvent mixtes et nécessitent alors une gestion commune. Ces inconvénients pourraient donc utilement être levés afin de faciliter un accroissement de l’activité des bailleurs sociaux sur le marché du logement intermédiaire.
Ce constat et cette proposition sont issus du récent rapport de l’IGF et du CGEDD « Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels.
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