Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE531 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Deprez-Audebert.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter (nouveau) Le dixième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que ceux ceux financés par les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale occupés à titre onéreux, à l’exception des logements de fonction, faisant l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. » ; ».
Exposé sommaire :
Les logements, propriété des collectivités locales et les CCAS, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et CCAS possédant un parc de logements destinés à être des logements locatifs sociaux.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.
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