Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE539 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Pouzyreff, Mme Piron.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter.
Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attribution de logements sociaux.
Cet article vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais n'augmente que trop faiblement le contingent communal dans l'attribution des logements sociaux.
L'article ainsi proposé permet aux communes de récupérer le contingent du représentant de l'Etat dans le département si les logements ne sont pas attribués, après que lui même ait récupéré celui des bailleurs sociaux après manquement.
En ce sens, les maire des communes intéressées, en cas de manquement du bailleur, récupèrent un pouvoir d'attribution de logement sociaux faible voir inexistant.
Il s'agit d'inclure les maires plus en amont dans les procédures d'attribution à travers un nouvel amendement proposant un article additionnel pour le remplacer.
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