Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE567 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1430 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 1° du présent III »
les mots :
« premier alinéa du II du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.
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