Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE569 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1432 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de conserver le retour à l’automaticité de l’exemption accordée au titre de l’inconstructibilité de la moitié des espaces artificialisés, tout en garantissant le caractère opérationnelle de cette évolution.
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