Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE574 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1445 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 309‑1-1 »
la référence :
« L. 302‑9-1‑1 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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