Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE577 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1450 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« signataires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.