Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE580 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1449 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des établissements publics territoriaux, compte tenu du nombre important de communes soumises et de la pertinence que présente cet échelon intermédiaire.
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