Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE587 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1458 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ne revient pas sur le principe d'une coprésidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) par un élu local, mais vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.
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