Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE593 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1464 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« trente et unième »
la référence :
« vingt-huitième ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait :
- au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ;
- au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et non au 2° (attributions de logements aux publics prioritaires, dont les publics DALO), comme la réécriture par le Sénat le fait apparaître bien que cet alinéa n’ait pas été amendé.
Le présent amendement vise à corriger ces erreurs de référence.
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