Amendement N° CE599 (Adopté)

Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes.

Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extension n’a pas de sens, alors que les communes des territoires faiblement tendus ou situées hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie, peuvent déjà être exemptées de leurs obligations SRU.

Votre rapporteur vous propose de supprimer cette extension qui nuirait fortement à l’effectivité du dispositif.