Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE600 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit la portée de la déduction proposée et conforte la rédaction introduite par le Sénat concernant la prise en compte des coûts d’éviction dans les dépenses déductibles.
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