Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE601 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire :
Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social.
Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, et votre rapporteur vous propose donc de la supprimer.
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