Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE97 (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Marilossian, Mme Silin.
I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement - travaillé avec GRDF - vise à allonger d’une année supplémentaire la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites important.
L’impératif de sécurité impose alors de prévoir un délai supplémentaire d’un an afin de permettre aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions. Par ailleurs, l’organisation des Jeux Olympiques de 2024 risque de complexifier les opérations de visites pour une durée de 3 mois environ.
Enfin, le délai proposé tient compte du calendrier d’examen législatif décalé qui a repoussé dans le temps la date d’entrée en application de l’article envisagée lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
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