Amendement N° CL1161 (Irrecevable)

L’article 4 du projet de loi 4D propose un élargissement des dispositifs de participation locale et assouplit la possibilité, pour les électeurs, de demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale l’organisation d’une consultation sur une affaire. Dans cette perspective, divers critères sont à respecter : la demande doit être signée par un dixième des électeurs d’une commune et un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales et déclarée recevable par le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante. Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’organisation d’une consultation ou d’une délibération sur l’affaire soumise par pétition dès lors que l’ensemble des étapes énoncées précédemment ont été respectées. En effet, le caractère facultatif induit par l’article en l’état ne rend pas justice aux désirs de démocratie participative qui se font de plus en plus pressants, à l’initiative de nombreux citoyens.