Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1223 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Au début de l'alinéa 7, insérer les mots :
« Au moment de l'instruction de son dossier ou à tout moment si cela s'avère nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Le contrôle des mineurs non accompagnés qui sont en réalité des majeurs doit être plus strict.
En effet, la hausse de la criminalité due aux Mineurs non accompagnés est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale française faisait face à « la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés qui sont à l’origine d’une délinquance inquisitive, de voie publique, particulièrement significative. » Il s’est également alarmé de « l’impuissance » de « l’intervention policière, judiciaire ». « Nous sommes face à des mineurs qui sont des multirécidivistes […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. »
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