Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1231 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, ajouter :
« Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. »
Exposé sommaire :
Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre les faux MNA. Ce fichier ainsi rempli permettra de centraliser tous les contrôles et d’éviter que de faux MNA se présentent dans différents départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.