Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1235 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
I. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7 ° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemental ou du représentant de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le fait pour un étranger de se présenter comme mineur alors qu’il est majeur est répréhensible. La nationalité française ou l’octroi d’un titre de séjour dans notre pays doit être conditionné à l’honnêteté du demandeur d’asile. La nationalité française ne peut être bradée à des personnes qui se joue de notre système social et ici, du statut de mineur non accompagné.
Cette situation conduit d’ailleurs les départements à financer, via l’aide sociale à l’enfance, des MNA au préjudice des enfants placés car le budget consacré aux MNA empêche les départements de se consacrer pleinement aux enfants placés. Rappelons qu’un MNA coûte entre 30 000 et 70 000 euros par an et par personne et qu’il y aurait sur notre sol approximativement 40 000 MNA.
Ajoutons que la hausse de la criminalité due aux Mineurs non accompagnés est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale française faisait face à « la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés qui sont à l’origine d’une délinquance inquisitive, de voie publique, particulièrement significative. » Il s’est également alarmé de « l’impuissance » de « l’intervention policière, judiciaire ». « Nous sommes face à des mineurs qui sont des multirécidivistes […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. »
Pour toutes ces raisons, un demandeur d’asile majeur qui se fait passer pour un MNA doit pouvoir faire l’objet d’une OQTF.
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