Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1243 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 5, à la troisième phrase après les mots :
« à l’instruction de ces demandes »,
insérer les mots :
« ainsi que le financement des appareils de contrôle ».
Exposé sommaire :
Permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’installer des radars automatiques sur leur territoire est une avancée en matière de sécurité routière.
Les communes ont généralement bien identifié les zones les plus accidentogènes sur leur territoire. Leur permettre d’installer des radars automatiques près de ces zones permettra de réduire le nombre d’accidents et d’améliorer les conditions de circulation sur la voie publique.
Cet article dispose qu’un décret pris en Conseil d’État détaillera les conditions d’installation de ces appareils et les modalités de traitement des constatations effectuées. Cependant, installer un radar automatique a un coût, et la rédaction actuelle de cet article ne fait pas mention des modalités de financement de l’installation d’un tel appareil. Si c’est une bonne chose de permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, il faut leur donner la capacité financière de le faire. Or certaines petites communes françaises n’auront pas forcément les moyens de le faire. Il faut ainsi que les conditions de financement des radars automatiques soient déterminées et c’est l’objet de cet amendement.
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