Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1246 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 41 quinquies
Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes, si la pratique ne le nécessite pas, pour les activités sportives. Il s'agit avant tout de lutter contre certains communautarismes sportifs qui créent une discrimination en fonction du sexe sans que ce soit justifié.
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