Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1249 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« dans le respect du pluralisme politique des députés concernés ».
Exposé sommaire :
Si la commission départementale des investissements locaux comprend des parlementaires, qui, s’ils sont plus de cinq dans le territoire concerné, doivent être nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, il convient que cette nomination respecte le pluralisme politique des personnes élues par les Français.
Cet amendement vise à renforcer la démocratie pour coller au maximum à la réalité politique des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.